La signature électronique simple (SES) est le niveau de signature le plus courant et le plus accessible défini par le règlement européen eIDAS. Elle désigne toute donnée sous forme électronique jointe ou associée logiquement à un document et utilisée par une personne pour signer. En pratique, elle couvre environ 90 % des besoins de signature des entreprises françaises, sans nécessiter de certificat numérique ni de matériel dédié.
Si vous cherchez une solution rapide, légale et économique pour dématérialiser vos signatures, la SES est très probablement ce qu’il vous faut. Voyons en détail ce qu’elle recouvre, sa valeur juridique, et comment l’utiliser efficacement.
Définition légale de la SES selon eIDAS
Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services), établit le cadre juridique des signatures électroniques dans toute l’Union européenne. Son article 3, paragraphe 10 définit la signature électronique comme :
« des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer. »
Cette définition volontairement large englobe la signature électronique simple. Concrètement, un clic sur un bouton « Je signe », la saisie d’un code OTP reçu par SMS, ou même le tracé d’une signature au doigt sur un écran tactile constituent des formes de SES, à condition qu’ils soient intégrés dans un processus qui garantit un minimum de traçabilité.
Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de signature, du plus simple au plus exigeant :
- La signature électronique simple (SES) : aucune exigence technique particulière au-delà de la définition ci-dessus.
- La signature électronique avancée (AES) : doit être liée au signataire de manière univoque, permettre son identification, être créée avec des données sous son contrôle exclusif, et garantir la détection de toute modification ultérieure du document (article 26).
- La signature électronique qualifiée (QES) : une AES créée à l’aide d’un dispositif de création de signature qualifié et reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance (articles 28 et 29).
Pour approfondir les différences entre ces trois niveaux, consultez notre guide complet du règlement eIDAS.
La valeur juridique de la SES en France
Le principe de non-discrimination (eIDAS, article 25.1)
L’un des apports majeurs du règlement eIDAS est son article 25, paragraphe 1, qui pose un principe fondamental :
« L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. »
Autrement dit, un juge ne peut pas écarter une SES simplement parce qu’elle n’est pas qualifiée. La SES constitue un mode de preuve recevable devant les tribunaux français et européens.
Le droit français : Code civil, articles 1366 et 1367
En droit interne, deux articles du Code civil encadrent la signature électronique :
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L’article 1366 reconnaît que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et que le document soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
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L’article 1367 précise que la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache. Il ajoute que la fiabilité du procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature est qualifiée (QES).
Pour la SES, il n’y a pas de présomption automatique de fiabilité. Cela ne signifie pas qu’elle est invalide : cela signifie simplement que, en cas de litige, c’est à la partie qui invoque la signature d’en démontrer la fiabilité. C’est pourquoi la qualité du dossier de preuve (audit trail) est déterminante.
Pour en savoir plus sur la validité légale, consultez notre article dédié : La signature électronique est-elle légalement valide en France ?
Les éléments techniques d’une SES valide
Pour qu’une SES soit juridiquement solide, le processus de signature doit réunir plusieurs éléments qui constitueront un dossier de preuve exploitable :
1. Le consentement explicite du signataire
Le signataire doit manifester clairement sa volonté de signer. Cela passe par une action délibérée : clic sur un bouton, saisie d’un code, validation biométrique. Un simple envoi de document par e-mail ne constitue pas une signature.
2. L’identification du signataire
Le processus doit permettre de relier la signature à une personne identifiée. Les méthodes courantes incluent :
- L’authentification par e-mail : le signataire reçoit un lien unique sur son adresse e-mail professionnelle.
- Le code OTP par SMS : un code à usage unique est envoyé sur le numéro de téléphone du signataire.
- La combinaison des deux : e-mail + SMS pour une identification renforcée.
3. L’intégrité du document
Le document signé doit être scellé de sorte que toute modification ultérieure soit détectable. En pratique, cela repose sur un hachage cryptographique (hash SHA-256, par exemple) calculé au moment de la signature et intégré au fichier.
4. L’horodatage
La date et l’heure exactes de la signature doivent être enregistrées de manière fiable. Un horodatage qualifié (conforme eIDAS) apporte une garantie supplémentaire, mais un horodatage serveur synchronisé (NTP) est généralement suffisant pour une SES.
5. Le dossier de preuve (audit trail)
Le dossier de preuve rassemble l’ensemble des métadonnées de la transaction : identité des parties, adresses e-mail, numéros de téléphone, adresses IP, horodatages de chaque étape (envoi, ouverture, lecture, signature), empreinte du document, et consentements recueillis. C’est ce dossier qui, en cas de contestation, permettra de démontrer la fiabilité de la signature.
Chez Sesign, chaque signature génère automatiquement un dossier de preuve complet et horodaté. Découvrez nos fonctionnalités de sécurité pour en savoir plus.
Quels documents peut-on signer avec une SES ?
La SES convient à la très grande majorité des documents professionnels. Voici des exemples concrets par catégorie :
Documents commerciaux
- Devis et propositions commerciales
- Bons de commande
- Contrats de prestation de services
- Conditions générales de vente (CGV)
- Accords de confidentialité (NDA)
Documents RH
- Contrats de travail (CDI, CDD, intérim)
- Avenants au contrat de travail
- Attestations et certificats
- Notes de service
- Formulaires d’entretien annuel
Documents immobiliers
- Baux commerciaux et professionnels
- Baux d’habitation
- États des lieux
- Mandats de gestion
Documents administratifs
- Formulaires de consentement RGPD
- Déclarations sur l’honneur
- Procurations simples
- Comptes rendus de réunion
Documents à exclure
Certains documents ne peuvent pas être signés électroniquement, quel que soit le niveau :
- Les testaments olographes (article 970 du Code civil)
- Les actes notariés traditionnels (bien que l’acte authentique électronique existe pour les notaires équipés)
- Certains actes de droit de la famille (adoption, reconnaissance d’enfant)
Pour les documents à fort enjeu financier ou réglementaire (marchés publics au-delà de certains seuils, actes d’avocat), une signature avancée (AES) ou qualifiée (QES) peut être recommandée.
Pourquoi la SES est idéale pour les TPE et PME
Aucune complexité technique
Contrairement à la signature qualifiée qui exige un certificat délivré par un prestataire de confiance qualifié (souvent sous forme de clé USB cryptographique ou de vérification d’identité en face-à-face), la SES ne nécessite aucun matériel ni certificat. Le signataire a uniquement besoin d’un navigateur web et d’un accès à son e-mail ou à son téléphone.
Un coût maîtrisé
La SES est le niveau de signature le plus économique. Pas de frais de certification, pas de token matériel, pas de vérification d’identité en présentiel. Chez Sesign, nous proposons des tarifs adaptés aux petites structures, avec un modèle transparent et sans engagement.
Une mise en place immédiate
Pas de démarche administrative préalable, pas de délai de délivrance de certificat. Vous créez votre compte, vous importez votre document, vous ajoutez les signataires, et le processus de signature peut démarrer en quelques minutes.
Une couverture juridique suffisante pour 90 % des cas
Pour la majorité des transactions commerciales courantes, la SES offre une sécurité juridique largement suffisante. Associée à un dossier de preuve solide (comme celui généré automatiquement par Sesign), elle constitue un élément de preuve robuste en cas de litige.
Un gain de temps considérable
Fini les allers-retours postaux, les scans, les impressions. Un document peut être signé en quelques secondes, depuis n’importe quel appareil. Pour une TPE ou une PME, c’est un gain de productivité direct et mesurable.
Comment fonctionne la SES avec Sesign ?
Le processus est simple et intuitif :
- Importez votre document (PDF, Word) sur la plateforme Sesign.
- Ajoutez les signataires en renseignant leurs adresses e-mail.
- Placez les champs de signature à l’endroit souhaité dans le document.
- Envoyez la demande de signature : chaque signataire reçoit un e-mail avec un lien sécurisé.
- Le signataire s’authentifie (code OTP par e-mail ou SMS) et signe en un clic.
- Le document scellé et le dossier de preuve sont générés automatiquement et disponibles en téléchargement.
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FAQ
Qu’est-ce qu’une signature électronique simple (SES) ?
La SES est définie par l’article 3, paragraphe 10 du règlement eIDAS (UE 910/2014) comme des données sous forme électronique jointes ou associées logiquement à d’autres données électroniques et utilisées par le signataire pour signer. C’est le niveau de signature le plus accessible : il ne nécessite ni certificat numérique, ni dispositif matériel spécifique. Un code OTP, un clic de validation ou un tracé de signature sur écran peuvent constituer une SES.
La SES est-elle juridiquement valide en France ?
Oui. L’article 25.1 du règlement eIDAS interdit de refuser l’effet juridique d’une signature électronique au seul motif qu’elle est sous forme électronique. En droit français, les articles 1366 et 1367 du Code civil reconnaissent pleinement l’écrit et la signature électroniques, à condition de pouvoir identifier le signataire et de garantir l’intégrité du document. La SES est donc un mode de preuve parfaitement recevable devant les tribunaux.
Quels documents peut-on signer avec une SES ?
Environ 90 % des documents professionnels courants peuvent être signés avec une SES : devis, bons de commande, contrats commerciaux, contrats de travail, baux, états des lieux, CGV, avenants, attestations, formulaires de consentement RGPD, et bien d’autres. Seuls certains actes spécifiques (testaments, actes notariés, certains actes de droit de la famille) sont exclus de la signature électronique ou exigent un niveau supérieur.
Quelle est la différence entre SES, AES et QES ?
- SES (simple) : niveau de base, aucun certificat requis, convient à la majorité des usages professionnels.
- AES (avancée) : identifie le signataire de manière univoque, lien exclusif avec celui-ci, détection de toute modification. Requiert un processus d’identification renforcé.
- QES (qualifiée) : repose sur un certificat qualifié et un dispositif de création de signature qualifié. Seul niveau bénéficiant d’une présomption légale de fiabilité en droit français. Nécessaire pour certains actes réglementés.
Faut-il un certificat pour utiliser la SES ?
Non. Le certificat numérique est une exigence propre aux signatures avancées (AES) et qualifiées (QES). Pour la SES, un procédé d’authentification simple suffit : vérification par e-mail, code OTP par SMS, ou combinaison des deux. C’est ce qui rend la SES particulièrement accessible et rapide à déployer, notamment pour les TPE et PME.
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