1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Sesign (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse sesign.fr.
La Plateforme est éditée par :
- Raison sociale : Ethan Consulting
- Forme juridique : SASU
- Siège social : 10 allées des boutons d'or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
- SIRET : 801 930 694 00022
- TVA : FR 80 801930694
- Email : contact@sesign.fr
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte
- Membre : Utilisateur ayant créé un compte sur la Plateforme
- Signataire : personne invitée à signer un document via un lien de signature, qu'elle dispose ou non d'un compte sur la Plateforme
- Document : fichier PDF uploadé sur la Plateforme par un Membre aux fins de signature électronique
- Signature électronique : signature électronique simple (SES) au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), apposée par un Signataire sur un Document via la Plateforme
- Piste d'audit : enregistrement horodaté et infalsifiable des actions réalisées sur un Document (envoi, consultation, signature), incluant l'adresse IP, le consentement et l'empreinte SHA-256 du fichier
3. Description du service
3.1 Fonctionnalités principales
Sesign est une plateforme de signature électronique simple (SES) conforme au règlement eIDAS, offrant :
- Upload de documents : import de fichiers PDF à faire signer
- Envoi de liens de signature : envoi par email d'un lien sécurisé permettant au Signataire de consulter et signer le document
- Signature électronique : apposition d'une signature électronique simple avec consentement explicite
- Suivi des signatures : tableau de bord avec état d'avancement en temps réel (en attente, signé, expiré)
- Piste d'audit : génération automatique d'un dossier de preuves horodaté et infalsifiable
- Modèles : création et réutilisation de modèles de documents (selon l'offre souscrite)
3.2 Niveau de signature
Sesign fournit un service de signature électronique simple (SES) au sens de l'article 3 du règlement eIDAS. La Plateforme ne fournit pas de signature électronique avancée (AES) ni qualifiée (QES).
4. Inscription et compte
4.1 Création de compte
Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :
- Une adresse email valide
- Son nom et prénom
L'authentification s'effectue par code à usage unique (OTP) envoyé par email. Aucun mot de passe n'est stocké.
4.2 Accès sans compte (Signataire)
Le Signataire n'a pas besoin de créer de compte pour signer un document. Il accède au document via un lien sécurisé à usage unique reçu par email. Son identité est vérifiée par la possession de l'adresse email destinataire.
4.3 Véracité des informations
Le Membre s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Toute usurpation d'identité pourra entraîner la suspension du compte.
4.4 Sécurité du compte
Le Membre est responsable de la sécurité de son adresse email, qui sert de moyen d'authentification unique. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Membre doit en informer immédiatement le support à l'adresse support@sesign.fr.
4.5 Comptes multiples
Sauf autorisation expresse, chaque personne ne peut disposer que d'un seul compte personnel.
5. Utilisation du service
5.1 Usage autorisé
La Plateforme est destinée à un usage personnel ou professionnel pour :
- Faire signer des documents PDF par des tiers via un lien sécurisé
- Signer des documents reçus via un lien de signature
- Suivre l'état d'avancement des signatures
- Consulter les pistes d'audit associées aux documents signés
- Gérer et réutiliser des modèles de documents
5.2 Usage interdit
Il est strictement interdit de :
- Falsifier des signatures : usurper l'identité d'un Signataire, falsifier une signature électronique ou manipuler une piste d'audit
- Uploader des documents illicites : transmettre des documents dont le contenu est contraire à la loi (contrefaçon, incitation à la haine, pornographie, etc.)
- Envoyer des liens de signature non sollicités : utiliser la Plateforme à des fins de spam ou d'hameçonnage
- Exploiter abusivement le service : automatiser les requêtes (scraping, bots), contourner les limitations d'usage (quotas de signatures), partager ses identifiants
- Porter atteinte à la Plateforme : tenter d'accéder à des données non autorisées, introduire des virus ou code malveillant, effectuer des tests de sécurité sans autorisation
- Violer les droits de tiers : soumettre un document à signature sans y être habilité, faire signer un document sans le consentement éclairé du Signataire
5.3 Sanctions
En cas de violation des présentes CGU, Ethan Consulting se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement le compte
- Résilier définitivement le compte sans remboursement
- Poursuivre l'auteur des infractions
6. Données et propriété
6.1 Documents et signatures
Le Membre reste propriétaire des documents qu'il upload sur la Plateforme. Il peut à tout moment les télécharger ou demander leur suppression.
6.2 Licence d'utilisation
En uploadant des documents sur la Plateforme, le Membre accorde à Ethan Consulting une licence non exclusive, limitée et révocable pour :
- Stocker les documents pendant la durée de l'abonnement
- Traiter les documents aux fins de signature (apposition de la signature, génération de la piste d'audit, horodatage)
- Transmettre les documents aux Signataires désignés par le Membre
Ethan Consulting ne consulte pas le contenu des documents uploadés et ne les utilise à aucune autre fin que la fourniture du service de signature.
6.3 Pistes d'audit
Les pistes d'audit générées par la Plateforme sont conservées pendant 5 ans afin de garantir la valeur probante des signatures. Le Membre peut les télécharger à tout moment depuis son compte.
7. Disponibilité du service
7.1 Objectif de disponibilité
Ethan Consulting s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 %.
7.2 Maintenance
Ethan Consulting se réserve le droit d'interrompre temporairement le service pour maintenance. Les maintenances planifiées sont annoncées 48h à l'avance par email ou notification in-app.
7.3 Cas de force majeure
Ethan Consulting ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des circonstances indépendantes de sa volonté (panne réseau, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).
8. Propriété intellectuelle
8.1 Droits du Prestataire
L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, code, algorithmes, marques, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'Ethan Consulting.
8.2 Licence utilisateur
Ethan Consulting accorde au Membre une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de la Plateforme pendant la durée de son abonnement.
8.3 Restrictions
Le Membre s'interdit de :
- Copier ou reproduire la Plateforme
- Décompiler ou désassembler le code
- Créer des oeuvres dérivées
- Revendre ou sous-licencier le service
9. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Conformément au RGPD, le Membre dispose de droits sur ses données (accès, rectification, suppression, portabilité). Pour les exercer : privacy@sesign.fr
Délégué à la Protection des Données : Henrique VIDAL
10. Liens et services tiers
10.1 Liens externes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ethan Consulting n'est pas responsable du contenu de ces sites.
10.2 Intégrations
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter des services tiers (paiement, envoi d'emails). Ces services sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.
11. Modification des CGU
Ethan Consulting peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Résiliation
12.1 Par le Membre
Le Membre peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par email à support@sesign.fr.
12.2 Effets de la clôture
À la clôture du compte :
- L'accès à la Plateforme est immédiatement désactivé
- Les documents et données personnelles sont conservés 30 jours puis supprimés
- Les pistes d'audit restent conservées pendant 5 ans conformément aux obligations de traçabilité
13. Loi applicable et litiges
13.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
13.2 Résolution des litiges
En cas de litige, le Membre peut :
- Contacter le support : support@sesign.fr
- Recourir à la médiation : AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris (www.mediationconso-ame.com)
- Saisir le Tribunal de Commerce de Versailles
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : support@sesign.fr
- Adresse : Ethan Consulting, 10 allées des boutons d'or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
En utilisant la Plateforme Sesign, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.