Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Le vendeur (ci-après « Ethan Consulting ») :

Raison sociale : Ethan Consulting
Forme juridique : SASU
Siège social : 10 allées des boutons d'or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
n° RCS Versailles : 801 930 694
SIRET : 801 930 694 00022
TVA intracommunautaire : FR 80 801930694
Email : support@sesign.fr

Et l'acheteur (ci-après "le Client") : toute personne morale (entreprise, association) ou personne physique agissant à titre professionnel, établie en France, souhaitant souscrire à un abonnement au service Sesign.

Le service Sesign est exclusivement réservé aux professionnels et associations établis en France. Aucune souscription n'est ouverte aux particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) ni aux personnes établies hors de France.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Ethan Consulting sur le site sesign.fr.

Services proposés :

Abonnements mensuels au service de signature électronique Sesign

Article 2 - Acceptation des CGV

2.1 Acceptation

La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de Confidentialité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ces conditions avant de passer commande. Les CGV applicables à la commande sont acceptées par le Client lors du processus de commande par le biais d'une case à cocher. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'Ethan Consulting, prévaloir contre les CGV, toute modification unilatérale est nulle.

2.2 Modification des CGV

Ethan Consulting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

En cas de modification substantielle :

Le Client sera informé par email 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur
Le Client pourra résilier son abonnement sans frais pendant cette période

Article 3 - Description des services

Sesign propose des abonnements de signature électronique simple (SES) conforme au règlement eIDAS :

Offre	Prix HT / mois	Description
Gratuit	0 €	5 signatures / mois, 1 utilisateur, 5 pages par document, 5 Mo par document, piste d'audit de base
Starter	9 €	30 signatures / mois, 1 utilisateur, 15 pages par document, 10 Mo par document, 10 modèles, piste d'audit complète
Pro	29 €	150 signatures / mois, 3 utilisateurs, 50 pages par document, 10 Mo par document, modèles illimités, piste d'audit complète, rappels automatiques
Business	59 €	500 signatures / mois, 10 utilisateurs, pages illimitées, 10 Mo par document, modèles illimités, piste d'audit complète, rappels automatiques, support prioritaire

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est disponible sur la page Tarifs.

Article 4 - Prix

4.1 Prix des abonnements

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT).

Abonnement	Prix mensuel HT	Signatures / mois	Pages / document	Taille max / document
Gratuit	0 €	5	5	5 Mo
Starter	9 €	30	15	10 Mo
Pro	29 €	150	50	10 Mo
Business	59 €	500	Illimitées	10 Mo

4.2 TVA et éligibilité

Le service Sesign est exclusivement réservé aux professionnels et associations établis en France.

TVA applicable :

TVA française à 20 % applicable au jour de la passation de la commande (il est ici précisé que le taux de TVA pourra être modifié ultérieurement par le législateur français)
Les prix affichés sont hors taxes (HT). Le montant TTC est calculé lors du paiement

Clients non éligibles :

Les particuliers (consommateurs) ne sont pas éligibles au service
Les entreprises et associations établies hors de France ne sont pas éligibles au service

En souscrivant à un abonnement, le Client atteste sur l'honneur exercer une activité professionnelle ou associative et être établi en France.

4.3 Modification des prix

Ethan Consulting se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Pour les abonnements en cours :

Le prix de l'abonnement est garanti jusqu'à la prochaine échéance de renouvellement
Le Client sera informé par email au moins 30 jours calendaires avant tout changement de prix
Le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant le changement de prix

Article 5 - Commande et paiement

5.1 Processus de commande

Création de compte : le Client crée un compte sur sesign.fr
Choix de l'abonnement : le Client sélectionne une offre payante
Paiement : le Client est redirigé vers Stripe Checkout (paiement sécurisé). Il paie donc à la commande de sorte qu'aucun escompte n'est appliqué
Confirmation : le Client reçoit un email de confirmation avec sa facture

5.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe (prestataire certifié PCI-DSS Level 1).

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Carte de débit

Sécurité :

Paiement 3D Secure obligatoire (conformément à la DSP2)
Sesign ne stocke JAMAIS les numéros de carte bancaire

5.3 Renouvellement automatique

Abonnements mensuels : renouvellement automatique tous les mois à la date d'anniversaire, prélèvement automatique le jour du renouvellement.

Notification de renouvellement :

Email de rappel envoyé 7 jours calendaires avant le renouvellement
Possibilité d'annuler avant le renouvellement sans frais par écrit ou via son compte personnel

5.4 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement au renouvellement :

Jour 0 : échec du paiement, email de notification envoyé
Jour 3 : nouvelle tentative de paiement automatique
Jour 7 : dernière tentative de paiement automatique
Jour 10 : suspension de l'abonnement si le paiement échoue toujours

Pendant la période de grâce (10 jours calendaires) :

Le Client peut toujours accéder à son compte
Le Client ne peut plus envoyer de nouvelles demandes de signature
Les documents existants et pistes d'audit restent accessibles

Après 10 jours calendaires :

Suspension complète de l'abonnement
Le Client peut réactiver son abonnement en mettant à jour son mode de paiement

Article 6 - Facturation

6.1 Émission des factures

Une facture est automatiquement émise et disponible depuis le compte Sesign :

Lors de la souscription initiale
À chaque renouvellement mensuel

6.2 Contenu de la facture

Chaque facture contient les mentions suivantes :

Numéro de facture unique
Date d'émission
Informations du vendeur (Ethan Consulting)
Informations du Client (nom, adresse, email)
Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
Description des services fournis
Montant HT, TVA, montant TTC
Toutes autres mentions légales obligatoires

6.3 Accès aux factures

Le Client peut télécharger toutes ses factures depuis :

Son compte Sesign (section "Facturation")
Le portail client Stripe (lien fourni dans l'email de facture)

6.4 Conservation des factures

Conformément à la législation française, Ethan Consulting conserve les factures pendant 10 ans à compter de la date d'émission.

Article 7 - Livraison du service

7.1 Activation immédiate

L'activation immédiate de l'abonnement est conditionnée par la validation préalable, via une modale de consentement, de l'acceptation des présentes CGV et de la renonciation au droit de rétractation conformément à l'article 9 ci-dessous. Une fois ces consentements recueillis et le paiement confirmé par carte bancaire, l'abonnement est activé immédiatement (délai inférieur à 2 secondes).

7.2 Accès au service

Une fois l'abonnement activé, le Client peut :

Uploader des documents PDF à faire signer
Envoyer des liens de signature par email
Suivre l'état des signatures en temps réel
Consulter et télécharger les pistes d'audit
Créer et gérer des modèles de documents (selon l'offre)

7.3 Quotas mensuels

Fonctionnement des quotas :

Les quotas de signatures de l'abonnement sont réinitialisés le jour du renouvellement
Les signatures non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant

Article 8 - Offre Gratuite

L'offre Gratuite permet l'utilisation du service Sesign sans engagement ni paiement, dans la limite de 5 signatures par mois.

L'offre Gratuite :

N'est soumise à aucun engagement de durée
Peut être limitée ou modifiée par Ethan Consulting avec un préavis de 30 jours
Ne donne pas accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme (voir la page Tarifs pour le détail)

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 Délai de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur et le Client professionnel remplissant les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception (Art. L.221-28 du Code de la consommation) : Avant toute commande, le Client est invité à confirmer les points suivants via une interface dédiée (modale de consentement) :

Acceptation des CGV : le Client confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente
Renonciation au droit de rétractation : le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation de 14 jours calendaires dès que le service numérique aura commencé

Ces consentements sont enregistrés avec horodatage, adresse IP et identifiant de session Stripe à des fins de preuve et de conformité légale. Ethan Consulting fournit une confirmation de l'accord du Client.

9.2 Exercice du droit de rétractation (si applicable)

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

Envoyer un email à support@sesign.fr
Indiquer clairement sa décision de se rétracter
Ne pas avoir utilisé le service (envoi de document à la signature, signature effectuée)

Formulaire de rétractation (modèle) :

À l'attention d'Ethan Consulting
10 allées des boutons d'or
78180 Montigny-le-Bretonneux
Email : support@sesign.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'abonnement Sesign [plan choisi] en date du [date de souscription].

Nom : [Votre nom]
Email : [Votre email]
Date : [Date]

9.3 Remboursement

En cas de rétractation valide, Ethan Consulting procède au remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 10 - Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification.

Comment résilier :

Via son compte Sesign (section "Abonnement")
Via le portail client Stripe (lien fourni dans les emails de facturation)
Ou en contactant support@sesign.fr

Effet de la résiliation :

Résiliation effective à la fin de la période mensuelle en cours
Le Client conserve l'accès jusqu'à la fin de la période payée
Aucun prélèvement futur ne sera effectué
Aucun remboursement au prorata de la période restante (sauf en cas d'exercice du droit de rétractation s'il est applicable)

10.2 Résiliation par Ethan Consulting

Ethan Consulting se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

Violation des CGU (usage interdit, fraude, abus)
Non-paiement malgré relances (après 10 jours calendaires de période de grâce)
Comportement abusif ou frauduleux

Procédure :

Notification par email avec motif de résiliation
Délai de 7 jours calendaires pour régulariser la situation
Si non régularisé : suspension immédiate de l'abonnement

En cas de résiliation pour violation des CGU : aucun remboursement.

10.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

L'accès aux services est désactivé à la fin de la période payée
Les documents et données personnelles sont conservés 30 jours puis supprimés
Les pistes d'audit restent conservées pendant 5 ans conformément aux obligations de traçabilité

Article 11 - Garanties et responsabilité

11.1 Disponibilité du service

Ethan Consulting s'engage à fournir le service avec un taux de disponibilité de 99,5 % (calculé sur une base mensuelle).

Exclusions :

Maintenance programmée (notification 48h à l'avance)
Cas de force majeure (panne d'infrastructure, catastrophe naturelle, cyberattaque)
Problèmes liés au fournisseur d'infrastructure (Scaleway)

11.2 Limitation de responsabilité

Ethan Consulting ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions temporaires du service (maintenance, pannes techniques)
De la perte de données en cas de force majeure
Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'opportunités, de données)
De la valeur juridique accordée aux signatures électroniques simples par les juridictions compétentes
De l'usage que le Client fait des documents signés

Responsabilité limitée : en tout état de cause, la responsabilité d'Ethan Consulting est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

11.3 Garantie de conformité et garanties contre les vices cachés

Le service fourni est conforme aux descriptions présentes sur le site sesign.fr et à la documentation. Les Clients bénéficient des garanties légales prévues par le droit français que sont la garantie légale de conformité (article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) dont les modalités d'application sont rappelées ci-après.

Non-conformité

Article L.217-3 du Code de la consommation : dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de non-conformité, le Client doit en informer Ethan Consulting sous 7 jours. Ethan Consulting s'engage à corriger la non-conformité dans un délai raisonnable.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 Droits d'Ethan Consulting

Tous les éléments du service Sesign (site web, application, logos, marques, code source, documentation) sont la propriété exclusive d'Ethan Consulting et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

12.2 Licence d'utilisation

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable du service Sesign, dans le cadre de l'usage normal du service.

Le Client n'est pas autorisé à :

Revendre ou redistribuer le service
Copier, modifier ou décompiler le code source
Utiliser le service pour créer un service concurrent

12.3 Documents du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les documents qu'il upload sur la Plateforme. Ethan Consulting ne consulte pas le contenu des documents et ne les utilise qu'aux fins de fourniture du service de signature électronique.

Article 13 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Principes clés :

100 % hébergement en France (conformité RGPD)
Aucun transfert de données hors UE
Droits RGPD respectés (accès, rectification, suppression, portabilité)
Sous-traitants certifiés (Scaleway, Stripe, Plausible)

Article 14 - Force majeure

Ethan Consulting ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Événements de force majeure :

Catastrophe naturelle (incendie, inondation, tremblement de terre)
Panne majeure d'infrastructure (datacenter, fournisseur de cloud)
Cyberattaque d'ampleur (DDoS massif, ransomware)
Guerre, émeute, grève générale
Décision gouvernementale (interdiction d'activité)

En cas de force majeure prolongée (supérieure à 30 jours), les deux parties peuvent résilier le contrat sans pénalités.

Article 15 - Loi applicable et juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant.

Médiateur :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
11 Place Dauphine, 75001 Paris
Site web : www.mediationconso-ame.com

15.3 Juridiction compétente

En cas de litiges non résolus à l'amiable opposant Ethan Consulting et le client ayant la qualité de professionnel, ceux-ci seront portés devant le Tribunal de Commerce de Versailles.

En cas de litiges non résolus à l'amiable opposant Ethan Consulting et tout autre client, ceux-ci seront portés devant le Tribunal Judiciaire de Versailles. Le consommateur peut également saisir le tribunal de son lieu de résidence.

Article 16 - Acceptation des CGV

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Une copie des CGV en vigueur au moment de la commande est archivée et accessible dans le compte du Client.

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : support@sesign.fr
Adresse : Ethan Consulting, 10 allées des boutons d'or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00 (heure de Paris)

Conforme au droit français de la consommation et au RGPD.